Report d'incorporation
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des etudiants beneficiant d'un report d'incorporation. Pour certains cycles de formation, et apres une reussite aux examens, les etudiants doivent effectuer un stage plus ou moins long pour la validation de leur diplome, mais seulement apres avoir effectue leur service national. En consequence, il lui demande s'il envisagerait de prendre des mesures afin de permettre aux etudiants d'obtenir une annee supplementaire de report d'incorporation pour leur permettre de valider leur diplome.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996