Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la defense des droits a reparation demandee par les associations d'anciens combattants. Il souhaiterait que les mesures suivantes soient prises : retour a un rapport Constant plus juste par une nouvelle redaction plus lisible de l'article L. 8 bis et par une indexation ayant pour base le traitement et les primes afferentes au traitement du fonctionnaire, pris pour reference ; retablissement integral du principe de la proportionnalite des pensions, voulue par le legislateur des 1919, principe qui n'est plus applique, au detriment des petites pensions ; pour les veuves : augmentation des pensions et reexamen de certaines discriminations qui interdisent a certaines d'entre elles de beneficier des mesures prises en leur faveur, extension a toutes les veuves de deportes du statut exceptionnel reserve pour l'instant a celles dont le mari est mort en deportation ; concernant les patriotes resistant a l'occupation, constatant qu'il avait ete admis qu'ils beneficieraient d'un traitement analogue a celui des « Malgre Nous », versement d'une indemnite complementaire tenant compte de l'inflation, soit environ 2 000 francs et l'attribution de cette indemnite aux veuves des PRO. Ces quatre mesures pourraient etre financees, non par des credits nouveaux, mais par une utilisation plus judicieuse du budget du ministere des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande de prendre en consideration ces problemes et quelle suite il compte y donner.