Soins
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'article L. 115 du code des pensions. Il conviendrait que soit respecte cet article concernant les deportes, internes, PRO, veuves et familles de la FNDIRP. Il regrette qu'un certain nombre de medicaments, dits de confort, ne soient plus obtenus par le carnet de soins gratuits. Or nombre de ceux-ci sont indispensables aux invalides. L'article L. 115 du code des pensions, qui prescrit les prestations gratuites aux pensionnes, n'est donc plus respecte. Il regrette egalement que les appareils beneficiant des derniers progres de la technique ne soient pas pris en charge et que les pensionnes doivent en supporter leur cout. La aussi, l'article L. 128 du code des pensions n'est plus respecte. Les invalides ne peuvent beneficier des progres de la technique qu'en payant ceux-ci. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour repondre aux justes aspirations des membres de la FNDIRP.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996