Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de determination du public eligible au contrat de qualification, tel qu'il est prevu par l'article L. 981-1 du code du travail. La circulaire DFP no 96/7 du 29 mars 1996 a precise ses criteres d'eligibilite, l'objectif etant de reserver ce type de contrat aux jeunes sans qualification ou dont la qualification ne leur permet pas de trouver un emploi. Les titulaires d'un bac professionnel sont consideres comme appartenant a la categorie des jeunes pour lesquels l'acces direct a un emploi est privilegie. Ils sont donc, en principe, ecartes du dispositif precite, sauf derogation accordee par les DDTEFP et dont les conditions d'octroi sont strictes. Le contrat de qualification apparait pourtant comme un moyen efficace d'acces au marche du travail. Aussi, compte tenu des difficultes tres grandes pour les jeunes de trouver un emploi, y compris pour les titulaires d'un bac professionnel, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'assouplir les criteres d'eligibilite au contrat de qualification.