Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Audinot Gautier
- RPR
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le decret no 94-863 du 5 octobre 1994 pris pour application de la loi no 92-533 du 17 juin 1992. Cette loi, relative a la distribution et a l'application des produits antiparasitaires a usage agricole donnait la possibilite aux prestataires de services de se voir delivrer le certificat d'agrement a l'issue d'une periode de cinq ans d'exercice de leur profession. Or, depuis la parution du decret, il semblerait que certains prestataires de services, bien que satisfaisant aux conditions precitees, rencontrent quelques difficultes pour l'obtention de leurs certificats. Il lui demande de bien vouloir faire etudier la question evoquee, et lui indiquer les mesures eventuelles que compte prendre son ministere en faveur des distributeurs et applicateurs de produits phytosanitaires.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 3 février 1997