Question de : M. Carpentier René
- COM

M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reforme du logement social et les consequences pour les personnes handicapees. Depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Ce qui se traduira inevitablement par une reduction de surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, semble incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies par le code de la construction et d'habitation. Elle motive notamment de serieuses preoccupations de la part de personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite, et comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie, qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite, ce qui s'avere en effet particulierement prejudiciable.