Question de : M. Janetti Maurice
- SOC

M. Maurice Janetti attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation fiscale des communes supportant l'emprise de terrains militaires. L'exoneration d'impots locaux (taxe fonciere sur le bati et le non-bati) sur ces proprietes entraine une perte de fiscalite pour ces communes, qui peut s'averer importante lorsque les terrains militaires couvrent de tres vastes etendues. Par ailleurs, la presence de terrains militaires se traduit, pour les communes concernees, par des couts en matiere de services et d'equipement qui grevent les budgets municipaux. De ces situations nait un grave prejudice qui n'est en rien repare, car aucune mesure d'accompagnement specifique n'intervient. Par ailleurs, la compensation accordee pour les communes ayant plus de 10 p. 100 de leur surface en terrains militaires, soit en raison de la dotation de solidarite rurale, soit du fait de la dotation de solidarite urbaine, est d'un niveau nettement insuffisant pour equilibrer le manque a gagner de ces communes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour obtenir une compensation financiere pour ces communes, notamment en envisageant une dotation de compensation specifique.