Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur la situation des retraites des PTT. Il s'agit du reclassement dans le cadre de la reforme Rocard-Quiles de juillet 1996 et de la situation des exclus de la 2e etape au 1er juillet 1992. Les exclus etaient environ 30 000 a 35 000 retraites dont une grande majorite de chefs de section a l'indice maximum du grade. Le ministre avait promis lors des travaux du comite technique paritaire ministeriel du 29 juin 1990 que les retraites beneficieraient des memes avantages que les actifs, engagements renouveles a la signature du volet social de la reforme le 9 juillet 1990. Un decret d'application portant le no 92-928 (en ce qui concerne les chefs de section) avait ete pris le 7 septembre 1992 et publie par le Journal officiel du 8 septembre. L'article 13 de ce decret confirme les engagements et est conforme a l'application de l'article L. 165 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Neanmoins, quelques jours plus tard, c'est-a-dire le 16 septembre 1992, une note de la direction du budget adressee au service des pensions de Mantes interprete de facon restrictive l'application du decret. C'est inacceptable. Les retraites concernes sont ainsi prives d'un echelon pour le calcul de leur pension depuis le 1er juillet 1992. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reparer cette injustice.