Conditions d'attribution
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reforme du logement social entree en vigueur au 1er juillet 1996. En effet, depuis cette date, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Compte tenu de ces nouvelles obligations et des consequences qu'elles ne manqueront pas d'avoir sur le cout des nouvelles constructions et des loyers, les maitres d'ouvrage seront certainement incites a reduire les surfaces, afin de maintenir des prix d'acces a la propriete, raisonnables. Or, une telle evolution risque d'avoir de graves consequences sur les conditions d'accessibilite au logement individuel pour les personnes handicapees a mobilite reduite. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'eviter cet effet pervers.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996