Anciens combattants et victimes de guerre
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les droits a retraite complementaire des anciens combattants beneficiaires de l'allocation de preparation a la retraite. L'accord conclu en 1983 pour permettre aux salaries et aux demandeurs d'emploi de beneficier d'une retraite complementaire a taux plein des l'age de 60 ans ne s'applique pas aux chomeurs non inscrits a l'ANPE. De ce fait, les anciens combattants qui percoivent l'APR subissent un abattement de 22 p. 100 sur le montant de leur retraite complementaire lorsqu'ils atteignent l'age de 60 ans, puisqu'ils sont radies de l'ANPE. Cette situation limite considerablement l'interet de l'APR. C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable qu'une solution soit apportee a ce probleme lors des negociations relatives a la structure financiere mise en place en 1983 qui auront lieu en fin d'annee. Il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement a cet egard.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996