Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi pour le developpement et la promotion du commerce et de l'artisanat. Cette loi a opportunement perennise le regime d'autorisation d'exploitation commerciale, introduit par la loi dite DDOEF du 12 avril 1996. Sont ainsi definitivement soumises a autorisation prealable : la creation de magasins de commerce de detail d'une surface de vente superieure a 300 metres carres, l'extension d'un magasin visant a porter la surface de vente a plus de 300 metres carres, la constitution d'ensembles commerciaux d'une surface de vente superieure a 300 metres carres et le changement de secteur d'activite d'une surface de vente superieure a 2 000 metres carres, seuil ramene a 300 metres carres lorsque l'activite nouvelle est a dominante alimentaire. Cependant, une lacune semble importante, en ce qui concerne le cas d'un changement d'activite, pour l'installation de magasins de type grande surface specialisee, jusqu'a 1 500 metres carres. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, a terme, un alignement sur le seuil de 300 metres carres ne pourrait pas etre introduit, afin de permettre aux collectivites locales de privilegier une politique d'installation en centre-ville.