Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les insuffisances de la loi sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales pour assurer la survie des stations-service en zones rurales. Le bilan des dix dernieres annees est en effet catastrophique pour ce secteur, avec la fermeture de 20 000 stations traditionnelles et la destruction de 70 000 emplois. Ce bilan est, en grande partie, la consequence des prix predateurs sur les carburants pratiques par les grandes et moyennes surfaces. Le Gouvernement n'a pourtant pas suivi les propositions emises par l'Assemblee nationale tendant a mieux definir la revente a perte, a integrer les couts additionnels indissociables a la revente du carburant et a rendre illicite la revente en l'etat des carburants a des prix abusivement bas. La creation d'une taxe sur les stations-service des grandes surfaces ne changera pas le probleme de fond du a la pratique des prix predateurs. Rappelons que le precedent fonds de modernisation, devenu CPDC, n'a pas enraye les disparitions de stations traditionnelles. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures concretes seront proposees dans la perspective de la prochaine loi de finances pour 1997.