Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les consequences de l'application de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant diverses mesures relatives a l'organisation de la securite sociale au regime d'assurance vieillesse des professions independantes, concernant en particulier les conditions d'eligibilite des membres des conseils d'administration du regime general. Ne seraient plus alors eligibles les candidats ages, a titre transitoire, de plus de soixante-sept ans et, par la suite, ceux de plus de soixante-cinq ans. Compte tenu de l'age relativement avance auquel les commercants font generalement valoir leurs droits a la retraite et de la forte implication des administrateurs, tant actifs que retraites, dans le regime ORGANIC, et de l'experience acquise en matiere sociale au fil des annees, l'application de ces clauses d'ineligibilite liees a l'age aurait des consequences dommageables pour leur regime qui compte 1 500 000 ressortissants, dont 600 000 actifs et 900 000 retraites. A la difference du regime general dans lequel les administrateurs seront desormais designes, les professions independantes continueront en effet a elire leurs representants, la solidarite entre les generations et le benevolat constituant l'axe fondamental des points importants de leur systeme de retraite. Il demande quelles mesures sont prevues afin de repondre a leur inquietude.