Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une disposition de l'ordonnance no 96-344 portant diverses mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. Cette disposition prevoit de limiter a soixante-cinq ans (transitoirement a soixante-sept ans) l'age pour etre eligible a un conseil d'administration de caisse de retraite et maladie. Le texte s'appliquerait egalement aux regimes des non-salaries du commerce et de l'artisanat. Actuellement, les retraites sont environ 11 millions en France, mais ils sont representes dans les conseils d'administration des caisses pour 1/4 des sieges par les actifs. Les retraites sont pourtant tres presents, assidus, souvent majoritaires et tres actifs au sein de ces conseils en raison de leur disponibilite. Limiter a soixante-cinq ans l'age d'eligibilite a ces instances remet en cause tres fortement leur participation a celles-ci et leur supprime toute capacite de proposition et de decision. Aussi lui demande-t-il de lui faire connaitre ses intentions pour pallier ce probleme.