Conditions d'attribution
Question de :
Mme Bouquillon Emmanuelle
- UDF
Mme Emmanuelle Bouquillon attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les inquietudes formulees par l'Association des paralyses de France concernant le nouveau mode de calcul auquel seront soumis les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides, a la suite de la reforme du logement social. En effet, il semble que cette disposition se traduira par une reduction des surfaces ce qui, d'une part, serait incompatible avec les regles d'accesibilite et d'adaptabilite qui sont definies dans le code de la construction et de l'habitat et, d'autre part, inquiete les personnes handicapees. En consequence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : Mme Bouquillon Emmanuelle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996