Conditions d'attribution
Question de :
M. Blum Roland
- UDF
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les craintes nourries par les personnes handicapees, a l'egard de la disposition prise par voie reglementaire portant sur le nouveau systeme d'evaluation du mode de calcul des subventions et prets de l'Etat, destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs. Cette disposition semble incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que les definit le code de la construction et de l'habitation. Il lui demande quelles sont les mesures que son ministere envisage de prendre afin de favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite. Il lui demande egalement quelles mesures vont etre adoptees pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la regle en vigueur, vont encore faire l'objet de nombreux cas de non-conformite.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996