Deductions
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les preoccupations des anciens combattants quant au maintien du regime fiscal de la retraite mutualiste. Il rappelle que ceux-ci sont, a juste titre, les modestes beneficiaires d'un regime fiscal de retraite acquis depuis des decennies et qu'ils ne sauraient accepter qu'il soit remis en cause. Il lui demande de lui confirmer le maintien du regime fiscal de la retraite mutualiste du combattant, conformement aux engagements qui ont ete pris recemment (9 juin 1996).
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997