Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur de recentes dispositions reglementaires visant a reduire le cout des constructions et des loyers, entrees en vigueur au 1er juillet 1996. Les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides doivent etre evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331.10 du code de la construction et de l'habitation (modifie par l'article 3 du decret no 95.637 du 5 mai 1995), doit etre privilegie et, conformement a l'article R. 111.2 du meme code, c'est le nombre d'occupants qui determine la surface des logements. Cette disposition prise par voie reglementaire est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite, telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation, et motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande de preciser la nature et les perspectives des dispositions complementaires qu'il envisage de prendre pour que, malgre la reglementation en vigueur, il soit encore possible d'ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie a l'egard d'un nombre croissant de nos concitoyens affectes par un handicap, reduisant notamment leur mobilite, mais qui souhaitent, a juste titre, poursuivre leur vie a domicile.