Question écrite n° 41492 :
Stationnement

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les vives preoccupations des elus locaux et departementaux quant a l'application de la loi no 90-449 du 31 juillet 1990 relative a l'accueil des gens du voyage. Avec l'etablissement des schemas directeurs departementaux qui ne sont pas tous, tant s'en faut, realises, d'autres objectifs doivent concerner l'action des pouvoirs publics : amelioration du dispositif penal, mise sur pied d'un dialogue local plus etroit, possibilite d'un engagement superieur de l'Etat en vue de la realisation des aires de passage et de sejour. Il lui demande de lui preciser les perspectives et les echeances du groupe de travail interministeriel charge d'examiner les problemes lies aux migrations des gens du voyage qui, constitue depuis le 6 mars 1996 au sein de son ministere, devait presenter au Premier ministre les solutions propres a apporter des ameliorations dans les differents domaines (Journal officiel, Assemblee nationale - 22 avril 1996).

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gens du voyage

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996

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