Financement
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage n'a pas prevu de soutenir les collectivites locales qui pourraient signer des contrats d'apprentissage. Le fait que les structures d'accueil des collectivites ne beneficient d'aucune incitation financiere pour accueillir des apprentis constituera un frein au developpement de l'apprentissage dans le secteur public. Il lui demande quelles mesures legislatives ou reglementaires il entend prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996