Participation patronale
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'avenir du dispositif du 1 p. 100 logement, en fait reduit a 0,38 p. 100. Dans le cadre de la loi de finances 1997, le Gouvernement pourrait, selon diverses sources, etre amene a amputer - une fois de plus - les ressources du « 1 p. 100 logement ». Une telle decision ne manquerait pas d'avoir des consequences nefastes, aussi bien sur l'activite de la construction, sur le logement social, que sur la mobilite de la main-d'oeuvre. Il lui demande s'il entend preserver les ressources du « 1 p. 100 logement » face aux tentatives de remise en cause dont la presse se fait l'echo.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996