Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur une erreur administrative qui semble avoir ete commise et qui penalise les controleurs territoriaux. Au Journal officiel du 29 aout 1995 paraissaient les decrets no 95-952 portant statut particulier du cadre d'emploi des controleurs territoriaux de travaux et no 95-953 portant echelonnement indiciaire applicable aux controleurs de travaux. Ces decrets ont permis l'integration en categorie B des agents de maitrise principaux. Malheureusement, le decret concernant l'echelle de remunerations comporte une erreur dans le tableau relatif a la duree d'avancement des echelons : la duree d'avancement au minimum du 12e echelon indique quatre ans au lieu de trois ans. Cette erreur aurait ete reconnue en automne 1995 et devrait donc etre rectifiee. Elle penalise en effet les agents en fin de carriere qui pouvaient etre nommes aux 13e et dernier echelon a l'avancement minimum de trois ans. Il lui demande dans quels delais, en cas de confirmation de l'erreur, sera publie l'eventuel decret rectificatif.