Caisses
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 11 de l'ordonnance portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale qui introduit une limite d'age fixee a 65 ans parmi les conditions d'acces aux fonctions d'administrateur de caisses. Sans meconnaitre l'interet d'un certain rajeunissement et d'un certain renouvellement des instances elues, il s'interroge sur l'opportunite d'une mesure contraignante et generale qui risque de priver les conseils d'administration de l'apport d'administrateurs experimentes. Il lui demande si le Gouvernement entend assouplir cette disposition.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996