Annuites liquidables
Question de :
M. Julia Didier
- RPR
M. Didier Julia appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des anciens combattants prisonniers de guerre qui ne peuvent obtenir la prise en compte de leurs annees de mobilisation et de captivite dans le calcul de leur retraite s'ils n'avaient pas precedemment cotise a un regime de securite sociale. Cette situation penalise tout particulierement les artisans, commercants ou agriculteurs, qui, pour la plupart, n'avaient pas cotise avant 1939. Il lui rappelle que l'article 3 de la loi no 73-1051 du 21 novembre 1973 precise que : « toute periode de mobilisation ou de captivite est, sans condition prealable, assimilee a une periode d'assurance pour l'ouverture du droit a la liquidation des avantages vieillesse ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur le probleme qu'il vient de lui exposer.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993