Réponse publiée le 26 juillet 1993

Conformement a l'article L. 161-19 du code de la securite sociale, toute periode de mobilisation ou de captivite est, sans condition prealable, assimilee a une periode d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Par ailleurs, l'article D. 623-30 du meme code precise que seules les periodes accomplies posterieurement au 1er septembre 1939 peuvent, au titre de l'article L. 161-19, etre assimilees a des periodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages de vieillesse, sous reserve que les interesses aient ensuite exerce, en premier lieu, une activite liberale, une activite non salariee artisanale ou une activite non salariee industrielle ou commerciale suivant le cas. Pour beneficier des dispositions precitees, les interesses doivent apporter la preuve qu'ils ont ete mobilises ou prisonniers de guerre ou qu'ils se sont trouves dans l'une des situations enumerees ci-dessus, au moyen de la production des pieces prevues par arrete interministeriel ou eventuellement d'une attestation delivree par le ministere charge des anciens combattants ou l'office des anciens combattants.