Taxe fonciere et droit de bail
Question de :
M. Rosselot Jean
- RPR
M. Jean Rosselot appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des personnes agees a revenus modestes residant en maison de retraite. Tres souvent, ces personnes se trouvent contraintes de louer la maison dont elles sont proprietaires afin de pouvoir assumer leurs frais de sejour en maison de retraite. D'ou une hausse de revenus entrainant le paiement de taxes et impots divers, sans compter la diminution de certaines aides financieres. Il lui demande, a une une periode ou la prise en compte active par la societe des problemes rencontres par les personnes agees est reellement effective, s'il ne peut etre envisage une exoneration de la taxe fonciere, du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail pour les personnes agees de plus de soixante-quinze ans contraintes de louer leur residence principale afin de pouvoir assumer les frais financiers de leur sejour en maison de retraite.
Auteur : M. Rosselot Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996