Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention du M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le decret du 25 aout 1995 qui interdit notamment de mettre a disposition des lits superposes ne comportant pas la mention « le couchage en hauteur ne convient pas a des enfants de moins de six ans ». L'apposition obligatoire de cette mention prohibe donc toute utilisation de la couchette superieure pour un enfant de moins de six ans, c'est-a-dire pour pratiquement tous les eleves d'ecole maternelle. Si l'entree en vigueur de ce decret devient effective le 29 aout prochain, les couchettes superieures seront donc purement et simplement supprimees. D'ores et deja de nombreuses communes ont annonce qu'elles ne seraient pas en mesure de creer des surfaces de dortoir supplementaires. En outre, il apparait que ce decret laisse en suspens de nombreux points importants. Ainsi la norme des lits destines aux collectivites n'est-elle toujours pas connue. Il lui demande donc, en vertu des consequences financieres que l'entree en vigueur de ce decret engendrera, s'il juge opportun d'en maintenir l'application sans en avoir au prealable modifie la teneur afin de l'assouplir.