Courrier
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les problemes que pose aux petites communes la suppression de la franchise postale pour le courrier expedie par le maire en tant que representant de l'Etat. En effet, il apparait que, malgre la decision d'augmenter la DGF de 30 millions de francs afin de compenser la suppression de la franchise postale, les petites communes doivent faire face a un transfert de charges plus eleve que prevu. Il lui cite le cas d'une petite commune situee sur sa circonscription qui s'est vu attribuer un complement de dotation de 400 francs, mais a qui, presque simultanement, la direction des Journaux officiels demandait une participation aux frais d'expedition de 200 francs, pour tenir compte partiellement de la suppression de la franchise postale. Il lui demande donc si un premier bilan de cette mesure a pu etre etabli et s'il peut lui transmettre les resultats.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Poste
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996