Facturation
Question de :
M. Voisin Michel
- UDF
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur la situation de certains usagers du telephone au regard de la reception de factures anormalement elevees par rapport a leur facture habituelle. D'apres les informations qui ont ete portees a sa connaissance, c'est l'ensemble des associations de consommateurs membres du centre technique regional de la consommation Rhone-Alpes qui ont ete saisies de ce probleme. Sur reclamation des abonnes, une enquete a ete realisee par les services de France Telecom qui n'aurait revele aucune anomalie quant au bon fonctionnement de la ligne et exclut toute hypothese de branchement parallele. Cette reponse ne peut satisfaire les victimes de ces manoeuvres frauduleuses. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend adopter pour que de tels agissements ne puissent se reproduire.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : télécommunications et espace
Ministère répondant : télécommunications et espace
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 19 août 1996