Question de : M. Brossard Jacques
- UDF

M. Jacques Brossard attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la reforme du logement social pour les personnes handicapees. En effet, depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers - ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition prise par voie reglementaire est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et comment, notamment, il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.