Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences du nouveau mode de calcul des subventions et des prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides. En effet, la modification de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation par l'article 3 du decret no 95-637 du 5 mai 1995 privilegie le principe de la surface utile. Or cette disposition est difficilement compatible avec les regles d'accessibilite et d'adaptabilite permettant aux personnes handicapees et a mobilite reduite de vivre dans un cadre de vie qui leur soit adapte. Par ailleurs, le label « Qualite-Accessibilite » ne s'inscrit pas dans un cadre legislatif ou reglementaire et ses conditions d'attribution ne favorisent pas des surfaces superieures a celles imposees par la reforme du logement social. Il lui demande, sur ces deux points, quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui font parfois l'objet de cas de non-conformite.