Question écrite n° 41511 :
Inspecteurs

10e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere. En effet, ceux-ci semblent rencontrer un certain nombre de difficultes, notamment en matiere de logement, faute de se voir attribuer des habitations a loyer modere, ce qui affecte tout particulierement les nouveaux agents et les inspecteurs stagiaires. Par ailleurs, l'ensemble du regime indemnitaire, ainsi que les conditions d'octroi des prets pour l'acquisition d'un vehicule, indispensable a l'exercice de la fonction d'inspecteur, n'ont pas ete revises depuis longtemps et ne correspondent donc plus aux frais professionnels actuels. Enfin, les infrastructures d'examens se revelent totalement inadaptees a un controle serieux et efficace des aptitudes des candidats, ce qui constitue un motif serieux d'inquietude au regard de la securite routiere. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ameliorer les conditions d'exercice de la profession d'inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere.

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996

partager