Question écrite n° 41514 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- UDF

Dans le cadre de la reforme de la securite sociale, M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des orthophonistes. En effet, le taux d'evolution du volume des actes de cette profession en 1995 a diminue de facon significative (5,9 p. 100 en 1994, 1,8 p. 100 en 1995 hors revalorisation tarifaire). Cet element indique la volonte et la responsabilite des orthophonistes pour mettre en oeuvre une maitrise medicalisee des depenses. Mais les orthophonistes, professionnels de sante, sont actuellement inquiets des consequences que pourrait avoir le refus de demandes justifiees de soins d'orthophonie aupres d'enfants ou d'adultes atteints de troubles de la communication, demarche qui pourrait contribuer a accroitre la fracture et l'exclusion sociales. Aussi il lui demande de bien vouloir rassurer les orthophonistes sur les consequences de cette reforme.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996

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