Montant des pensions
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des retraites navigants de l'aviation civile. En effet, la reforme publiee au Journal officiel du 1er juillet 1995 prevoit, dans son article 426-5 d, l'amelioration au-dela du coefficient 0,4 de la prise en compte des annuites au-dela de vingt-cinq. Or le conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant de l'aviation civile ne veut appliquer cette amelioration qu'aux retraites qui demanderont leurs droits a compter du 1er juillet 1995. Ainsi, les nouveaux personnels retraites percevront une pension superieure a celle des personnels dont le debut de la retraite est anterieur au 1er juillet 1995. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de faire disparaitre ces disparites.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996