Question de : M. Couanau René
- UDF

M. Rene Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le decret no 93-435 du 24 mars 1993 concernant l'integration exceptionnelle de personnels non titulaires des services exterieurs du ministere de l'education nationale, du ministere de l'enseignement superieur et de la recherche et du ministere de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de categorie C. La situation qui lui est soumise est celle d'une personne contractuelle GRETA depuis 1978 ayant accepte l'integration qui lui etait proposee bien que passant d'une categorie B a une categorie C et desirant faire valider ses services de non titulaire. Dans une reponse a une question ecrite sur ce theme (JO du 7 aout 1995, question no 23731), il lui faisait savoir que, en application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retrait, peuvent etre « pris en compte pour la constitution du droit a pension des services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel... Si la validation des services de cette nature a ete autorisee... par un arrete conjoint du ministre interesse et du ministre de l'economie et des finances ». A ce moment, seuls les services auxiliaires effectues sur un poste gage aupres des groupements d'etablissements de l'enseignement secondaire (GRETA) sont susceptibles d'etre valides au titre des pensions civiles et militaires de retraite. La possibilite de prendre en compte d'autres services faisait, au mois d'aout 1995, l'objet d'un examen du ministre de l'economie et des finances. Aussi, il lui demande de bien vouloir le tenir informe du suivi de ce dossier et de ses chances d'aboutissement pour la situation precise evoquee.