Incapables majeurs
Question de :
M. Proriol Jean
- UDF
M. Jean Proriol expose a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'elargissement des missions imparties sur le fondement de la loi du 3 janvier 1968, aux personnes et aux organismes investis, par delegation, de la charge de tutelle d'Etat, entraine une augmentation importante du cout de l'intervention de ces personnes et organismes, auquel l'evolution de l'indemnite versee par l'administration ne permet pas de faire face dans des conditions tres satisfaisantes. En consequence, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour remedier a cet inconvenient.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996