Age de la retraite
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le projet de retraite anticipee des fonctionnaires des l'age de cinquante-huit ans. Les fonctionnaires qui reunissent les conditions d'age et totalisent plus de quarante annees de service sont particulierement inquiets des modalites prevues par le dispositif actuellement soumis aux sept federations representatives des personnels. Alors qu'ils reunissent les conditions de duree d'activite pour pretendre a une retraite au taux plein, soit 75 p. 100 de leur traitement brut, celle-ci serait ramenee sans justification apparente au taux de 65 p. 100. Dans le cadre du dispositif visant a encourager le depart des salaries les plus ages, il lui demande s'il ne convient pas de retenir un taux de pension normal pour tous les fonctionnaires reunissant quarante annees d'activite professionnelle.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996