Question de : M. Braouezec Patrick
- COM

Dans son article 30, la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire a modifie les conditions de creation des officines de pharmacie dans les communes dont la population est inferieure a 2 000 habitants. Le code de la sante publique ainsi revise stipule en effet, dans son article L. 571 modifie, « une creation d'officine peut, toutefois, etre accordee dans une commune depourvue d'officine et d'une population inferieure a 2 000 habitants lorsque les besoins de la population residente et saisonniere sont insuffisamment couverts au regard de la carte departementale des officines de pharmacie ». Cette carte departementale est, dans le meme article 30 de cette loi, ainsi definie : « La carte mentionnee aux I, II et III est etablie a partir de criteres notamment geographiques, demographiques, sanitaires fixes par decret en Conseil d'Etat, dans un delai de douze mois a compter de la publication de la presente loi, par le prefet apres avis d'une commission qui comprend des representants du conseil general, des maires du departement, du conseil regional, de l'ordre des pharmaciens, des organismes representatifs de la profession dans le departement et le pharmacien inspecteur regional de la sante. La composition et le fonctionnement de cette commission sont determines par decret ». La loi prevoit encore qu' « a titre transitoire, les dispositions anterieures a la presente loi continuent de s'appliquer jusqu'a la publication de la carte departementale ». A ce jour, plus d'un an apres la promulgation de la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire, les decrets permettant la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions ne sont toujours pas parus. M. Patrick Braouezec demande a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale s'il envisage de faire publier ces decrets, et dans quels delais.