Question de : M. Retailleau Bruno
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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation actuelle des jeunes titulaires d'un baccalaureat professionnel (dit Bac « Pro ») depuis la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage mais surtout de la circulaire DFP no 96/7 du 29 mars 1996 du ministere du travail. Cette derniere stipule en effet que les jeunes bacheliers professionnels sont « en principe non eligibles » a ce type de formation, a moins d'avoir fait la preuve de leurs difficultes d'acces a l'emploi (anciennete au chomage). Dans les faits, elle prive l'acces au contrat de qualification pour ces etudiants, menace directement la poursuite de leurs etudes, et partant, ne favorise pas l'emploi de ces jeunes. Pourquoi donc accentuer les difficultes d'insertion et freiner des le depart la carriere de jeunes diplomes alors que les titulaires d'un baccalaureat technique (donc proche du baccalaureat professionnel) peuvent y acceder ? Y aurait-il deux types de chances pour les bacheliers dans notre pays ? Quels sont donc les fondements et motifs d'une telle discrimination a leur egard alors meme que pres de la moitie des bacheliers professionnels, conscients des difficultes a trouver actuellement un emploi, privilegient la recherche d'une formation complementaire de type BTS en alternance ? Si, dans notre pays, le baccalaureat professionnel reste bien un diplome d'insertion, le titulaire a qui l'on refuse un contrat de qualification reste, quant a lui et sur un plan theorique, eligible au contrat d'apprentissage pourtant plus couteux pour les finances de la collectivite. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures rapides et concretes afin de favoriser la poursuite d'une formation et l'obtention d'un diplome reconnu aux jeunes titulaires d'un baccalaureat professionnel. En effet, il n'est pas inutile de rappeler ici que plus le niveau de formation est eleve, plus la poursuite d'une formation diplomante reconnue est favorisee, plus le jeune a de chances reelles de s'adapter a la demande des entreprises et de trouver un emploi stable.