Question de : M. Brunhes Jacques
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M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le statut des conseillers en formation continue. Le developpement de la formation professionnelle des adultes au sein des GRETA a conduit le ministere de l'education nationale a mettre a disposition de cet organisme des personnels specialises : les conseillers en formation continue (CFC). Ces derniers sont charges d'animer les travaux relatifs a l'elaboration, a l'organisation et a la promotion de l'offre de formation continue de l'education nationale. Ils sont pour une grande majorite issus des differents corps enseignants de l'education nationale (d'institeur a professeur agrege) ou des corps d'orientation, d'administration et de direction. Les CFC sont recrutes au niveau academique par voie d'appel d'offre. Ainsi, ils conservent leur statut d'origine et relevent donc des dispositions particulieres de ce corps, notamment concernant l'evolution de la carriere. Au strict plan de l'administration, certains sont regis au niveau departemental (instituteurs), d'autres dependent du niveau academique voire national. Il y a en consequence une grande disparite de traitement entre les personnels qui assurent les memes fonctions. Pourtant depuis 1973, les CFC ont elabore un veritable metier qui n'a pas d'equivalent dans la fonction publique. Or bien qu'un decret du 22 mai 1990 et une note de service du 14 juin 1990 tentent de cerner de plus pres les modalites d'exercice de la fonction, un flou administratif demeure. Les procedures d'evaluation, d'inspection et de notation sont complexes. Elles relevent de plusieurs niveaux hierarchiques. Les promotions sont aleatoires car les CFC continuent de dependre des commissions administratives paritaires de leur corps d'origine alors que leur activite principale n'a que peu de rapport avec celui-ci. Enfin, a l'exercice de la fonction est liee une indemnite de sujetion speciale exclusive de toute autre remuneration annexe. Son montant fixe quel que soit le corps d'origine du fonctionnaire (43 500 francs en 1996), n'est pas pris en compte dans le calcul des pensions. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend creer un nouveau concours de categorie A avec un statut correspondant a leur metier, comportant en particulier l'integration de la prime dans la grille indiciaire, des conditions de recrutement plus ouvertes et l'integration dans ce corps des CFC actuellement en exercice.