Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les droits d'inscription dans les universites. Alors que l'inscription d'un etudiant dans une universite en vue d'obtenir un diplome national est subordonnee au versement des seuls droits d'inscription fixes chaque annee par decret interministeriel, des supplements a ceux-ci sont couramment decides par des conseils d'universites. L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 precise que les etablissements publics a caractere scientifique et culturel disposent, pour l'accomplissement de leur mission, des equipements, des personnels et des credits qui leur sont affectes par l'Etat. Toutefois, conformement a l'article 26 de la loi du 12 novembre 1968, les conseils d'universite peuvent instituer des supplements de droits d'inscription a titre de remuneration pour services rendus a caractere facultatif et clairement identifies. Dans ce cas, l'etudiant peut, en renoncant a ces prestations, en obtenir le remboursement. Il est a relever, outre l'attaque au principe de la gratuite de l'enseignement, que certaines universites ne respectent pas les dispositions legales et instituent des supplements illegaux condamnes par de nombreuses decisions des tribunaux administratifs et du Conseil d'Etat. Ainsi l'acces aux bibliotheques des facultes et aux salles de travail, prestations normalement assurees sans contrepartie financiere specifique, a ete conditionne, par certaines universites, au paiement du supplement ! De 100 francs en 1984, les droits d'inscription se montent aujourd'hui a 745 francs auxquels s'ajoutent des frais complementaires. En effet, moult etablissements compensent le manque budgetaire en multipliant les frais supplementaires : medecine preventive universitaire (MPU), fonds de solidarite universitaire (FSU), achat de polycopies, de materiel de travaux pratiques (TP), stages en labo payants, sport, frais de dossiers, droits culturels... La liste s'allonge chaque annee. Au moment ou l'universite s'ouvre au plus grand nombre de jeunes et que de plus en plus d'etudiants vivent dans une situation de precarite preoccupante, beaucoup n'ayant pas acces aux bourses, cet etat de choses est intolerable. Il lui demande donc de rappeler les conseils d'universite au strict respect de la loi et de leur demander s'ils envisagent une prochaine suppression des recours aux dits supplements.