HLM
Question de :
M. Masse Marius
- SOC
M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le caractere inegalitaire du supplement de loyer de solidarite (SLS) instaure par la loi du 4 mars 1996 et son decret d'application no 96-355 du 25 avril 1996. En effet, le montant de cette contribution, inegal pour des revenus identiques, fait l'objet de l'application de deux baremes distincts selon que le locataire est considere comme « actif » ou « inactif ». Cette difference de traitement, tout a fait discriminatoire, n'est pas de nature a restaurer la confiance des tres nombreux retraites concernes par cette mesure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Masse Marius
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996