Accession a la propriete
Question de :
M. Baur Charles
- UDF
M. Charles Baur attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'inadaptation du pret a taux zero mis en place par le Gouvernement pour favoriser l'accession a la propriete. Cette initiative efficace se trouve en effet contrariee par le fait que les 20 p. 100 exiges pour l'obtention du pret ne tiennent pas compte du financement des frais de notaire, frais d'hypotheque et frais divers, obligeant l'accedant a disposer d'un apport strictement personnel pour ce financement. Cette contrainte reglementaire va a l'encontre des souhaits emis lors de la mise en place. Il souhaite donc connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre a cet effet.
Auteur : M. Baur Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997