Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- SOC

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les problemes rencontres dans le cadre de l'enseignement de la technologie au college. En effet, la securite des eleves de college suivant les cours de technologie n'est pas regie par les dispositions du code du travail (art. R 234-11, R 234-22 en particulier) qui s'appliquent aux jeunes travailleurs. Celles-ci prevoient des derogations pour les apprentis ou eleves de sections professionnelles de moins de dix-huit ans. Il est toutefois de la responsabilite des professeurs de placer les eleves dans des conditions de travail de securite optimale. Les lycees professionnels et technologiques qui utilisent des equipements voisins doivent respecter les dispositions de mise en conformite prevues par le decret no 93-40 du 11 janvier 1993 (art. 7-1, premier alinea). Il lui demande si, devant ce vide juridique, il ne serait pas envisageable pour la securite des enfants, que la securite des machines et leur mise en conformite dependent de l'inspection du travail.