Zones prioritaires
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'application de l'article 52 de la loi 95-115 du 6 fevrier 1995 portant modification de l'article 1465 A du code general des impots. Cet article prevoit une exoneration de la taxe professionnelle pour les entreprises situees dans les zones de revitalisation rurale et qui procedent a des creations ou extensions d'activites industrielles... ou de services de direction, d'etude, d'ingenierie... Des difficultes d'application apparaissent. Elles concernent d'une part, les cafes, bars et restaurants, et d'autre part, les entreprises de transports (code NAF : 602 M). Il lui demande de lui preciser la portee des dispositions de l'article 1465 du code general des impots.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996