Quotas de production
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'arrete de campagne 1996-1997 relatif a la determination des quantites de references laitieres. En effet, le nouveau texte soumis au conseil de direction de l'Onilait envisage une profonde modification de gestion des allocations provisoires des quantites de references inutilisees au niveau de l'acheteur. Ce nouveau texte imposerait que les allocations soient strictement proportionnelles a la reference de chaque producteur. Or, cette modification est incomprise et inacceptee par les producteurs qui jugent preferable d'obtenir une adaptation du reglement europeen. Il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre sur ce probleme.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 19 août 1996