Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme au regard de l'assurance maladie des femmes veuves ou divorcees ayant eleve trois enfants et beneficiant d'une prise en charge au titre de l'assurance personnelle. En effet, avant 1988, la personne veuve ou divorcee et les membres de sa famille demeurant a sa charge avaient des droits ouverts, au titre du regime obligatoire, pendant un an, ou d'office jusqu'a ce que le dernier enfant ait atteint l'age de trois ans. La loi no 88-16 du 5 janvier 1988 du code de la securite sociale a modifie cette loi et a permis a ces personnes, si elles etaient agees de plus de quarante-cinq ans et avaient eleve trois enfants, de beneficier de droits ouverts sans limitation de duree ; elles etaient alors affiliees a la caisse d'allocations familiales. Depuis, la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 du code de la securite sociale a supprime la limitation d'age et maintenu l'ouverture de droit illimite. Actuellement se pose le probleme des personnes dont le divorce ou le deces du conjoint a eu lieu anterieurement aux lois de 1988 et 1993 et qui se trouvent sans couverture sociale. Les caisses de securite sociale refusent de les affilier au regime 103, pretextant la non-retroactivite de la loi et exigeant que le deces du conjoint ou le divorce soit intervenu posterieurement au 27 janvier 1993. Si l'affliliation par l'assurance personnelle ne peut effectivement etre retroactive, l'exigence du deces ou du divorce, posterieurement a la loi, semble non fondee. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.