Question de : M. Baur Charles
- UDF

M. Charles Baur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'acces a la profession de notaire. Le decret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif a la formation professionnelle dans le notariat prevoit l'obligation d'effectuer un stage de formation professionnelle de deux ans en tant que clerc notarial. Le 3e alinea de l'article 38 de ce precedent decret precise que la remuneration du stagiaire est fixee conformement aux reglements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la categorie professionnelle consideree et coute approximativement 100 000 francs par an a l'office notarial. Il n'est pas prevu et ce pour eviter les abus qu'un stage non remunere, dans des conditions conformes au stage de 24 mois demande pour l'homologation du diplome, puisse etre valide. Dans un contexte economique degrade, les offices notariaux ont baisse leurs effectifs de 15 a 20 p. 100, et une clause de « priorite d'embauche » inscrite dans le droit du travail favorise le personnel remercie. Il est etonnant que l'article 38 du decret no 73-609 du 5 juillet 1973 ne prevoit aucune derogation particuliere, d'autant que les notaires stagiaires sont classes comme clercs et par correlation il ne peut etre prevu de les embaucher. En consequence, l'application stricte de l'article 38 du decret no 73-609 du 5 juillet 1973 qui visait a preserver les jeunes diplomes de certains abus diminue leurs chances d'acces a la fonction notariale. Dans ces conditions, face a l'absurdite de la situation qu'entraine l'application du decret no 73-609 du 5 juillet 1973, qui a deja suscite les questions ecrites du 8 novembre 1993 et du 1er aout 1994, il lui demande si l'on ne pourrait pas aboutir a une reforme des conditions d'accomplissement du stage de formation professionnelle de notaire.