Question de : M. Vignoble Gérard
- UDF

M. Gerard Vignoble souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des personnes, exercant la profession de graphiste et reconnus par la Maison des artistes (et eventuellement par la commission de professionnalite des artistes graphiques et plastiques), face au probleme d'assujettissement ou de non-assujettissement a la TVA et a la taxe professionnelle. En effet, il semble que l'interpretation de la direction generale des impots varie non seulement selon les graphistes mais egalement dans le temps pour un meme graphiste. Les graphistes qui sont effectivement des artistes createurs vendant le produit de leur art peuvent, semble-t-il, pretendre a l'exoneration de la taxe professionnelle en application de l'article 1460-2 du CGI, ainsi qu'a l'exoneration de la TVA en application de l'article 261 du meme code. Il souhaite donc que lui soit confirme la qualite de createur d'oeuvre originale qui doit etre appliquee au graphiste reconnu par la Maison des artistes et en consequence les dispositions fiscales auxquelles cette profession et les services des impots doivent se referer au sujet du non-assujettissement a la TVA et a la taxe professionnelle.