Ouvriers de l'Etat : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
Le decret no 87-417 du 17 juin 1987 relatif au regime des pensions des ouvriers de l'Etat a expire en decembre 1995. M. Alain Ferry demande a M. le ministre de l'economie et des finances si ce decret sera prolonge, et, si oui, a quelle date.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996