Equilibre financier
Question de :
M. Pintat Xavier
- UDF
M. Xavier Pintat expose a M. le ministre du travail et des affaires sociales que l'article 8 de l'ordonnance no 96-51 du 26 janvier 1996 a institue une taxe de 6 p. 100 sur les contributions pour le financement de prestations complementaires de prevoyance. Il lui demande de lui preciser si les contributions versees par les elus et les collectivites locales au Fonds de pension des elus locaux (FONPEL), regime facultatif de retraite par rente, sont incluses dans l'assiette de cette taxe.
Auteur : M. Pintat Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 29 juillet 1996